Schéma de couverture de risques en sécurité civile

En réponse au rapport Nicolet sur la tempête de verglas de janvier 1998, le gouvernement du Québec a adopté le 20 décembre 2001 la Loi sur la sécurité civile. Cette loi oblige les municipalités locales, par l’entremise de leur MRC, à entreprendre un exercice de planification régionale pour :

• recenser les risques de sinistre majeur et les ressources disponibles ;
• évaluer la vulnérabilité des communautés ;
• déterminer les objectifs de protection et les actions pour les atteindre.

Cependant, les travaux d’élaboration des premiers schémas de couverture de risques en sécurité civile n’ont toujours pas commencé car les orientations du ministre de la Sécurité publique en matière de sécurité civile ne sont toujours pas connues.

Entente avec la Sûreté du Québec

Dans la région, conformément à la Loi sur la police et au Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec (SQ), la fourniture de services de police est régie par une entente d’une durée de dix (10) ans entre la MRC de Matane et la Sûreté du Québec.

Cette entente encadre de manière formelle les activités policières sur le territoire de la MRC en précisant notamment le nombre des effectifs et des équipements affectés à la surveillance du territoire. L’entente établit une grille tarifaire des services de la SQ pour permettre une budgétisation prévisible des coûts liés à la protection policière. Elle précise la liste des règlements municipaux dont l’application est déléguée à la SQ (ex. règlements municipaux relatifs à la paix, au bon ordre et à la sécurité publique).

Le suivi de l’entente est assuré par le biais du comité de sécurité publique (CSP) sur lequel siège des représentants municipaux et de la SQ. Les élus, membres du CSP, agissent à la fois comme représentants des citoyens et des municipalités. Ils expriment les attentes et les préoccupations de la population et aident à identifier les priorités régionales. Au sein de la structure bas-laurentienne de la SQ, l’application de l’entente est assurée par le Bureau de la surveillance du territoire duquel relève les postes de police et la gestion des appels du district.

Notons que la SQ assure le service policier à Matane depuis le printemps 2002.