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Le jeudi 29 septembre 2022
MRC de La Matanie

Terres publiques et forêt

Terres publiques intramunicipales (TPI)

En 1999, la MRC de La Matanie signait une Convention de gestion territoriale (CGT) avec le gouvernement du Québec, se voyant ainsi confier la gestion des terres publiques intramunicipales (TPI) sur son territoire.

Les pouvoirs délégués à la MRC touchent les volets fonciers et forestiers. Du côté foncier, la MRC peut émettre des droits de propriétés tels des baux de location de terrains, des autorisations d’utilisation des terres publiques, elle peut accorder des droits ou des servitudes de passage, elle peut vendre ou acheter des terrains, etc. Du côté forestier, la MRC peut émettre des droits sur la base de l’utilisation de la ressource ligneuse tels des permis de bois de chauffage ou autres types de permis de récolte. Elle peut aussi émettre des permis d’exploitation d’érablières.

La MRC vise la planification intégrée des TPI en se basant sur son Plan de mise en valeur des TPI. Ce plan, qui a été intégré au schéma d’aménagement et de développement de la MRC en 2007, précise les orientations régionales et encadre l’émission de nouveaux droits visant une utilisation harmonieuse du territoire. La gestion des TPI et les décisions de mise en valeur sont encadrées par le comité multiressources.

Toute personne ou organisme désirant utiliser les TPI doivent remplir le formulaire de demande d’utilisation des terres publiques intramunicipales et l’acheminer à la MRC.

 

*Veuillez prendre notes que, pour des raisons de mise à jour et administratives, l'annexe V du Plan de mise en valeur est incomplète. Toutefois, les sections incomplètes n’enlèvent rien à la compréhension du document. Dès que les mises à jour seront effectuées, la MRC de La Matanie vous transmettra la documentation à insérer au Plan de mise en valeur des terres publiques intramunicipales déléguées de la MRC de La Matanie.

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Aménagement forestier

Essentiellement, l’aménagement forestier sur les TPI est sous la responsabilité d'un exécutant lié par contrat avec la MRC de La Matanie. Les travaux sylvicoles autorisés sur les TPI font partie des grandes catégories suivantes:

  • Les activités de préparation de terrain
  • Le reboisement
  • L’entretien du reboisement
  • Les traitements non commerciaux
  • Les coupes intermédiaires ou mixtes
  • Les travaux commerciaux de récolte
  • La voirie

Ces travaux doivent être autorisés par la MRC via un permis d’intervention en milieu forestier.  L’admissibilité, la qualité des travaux de même que les pénalités sont évaluées en se basant sur le guide sylvicole de l’Agence régionale des forêts privées du Bas-St-Laurent. Ces travaux sont financés selon une grille de taux propre aux TPI des MRC du Bas-Saint-Laurent.

 

Plan d’aménagement forestier intégré opérationnel (PAFIO) 2020 - 2025 des terres publiques intramunicipales déléguées de la MRC 

 
Le plan présente les activités d’aménagement planifiées pour les années 2020-2025 sur les terres publiques intramunicipales déléguées à la MRC de La Matanie. Il contient les secteurs d’intervention où sont planifiées la récolte de bois et la réalisation d’autres activités d’aménagement, tels que les travaux sylvicoles non commerciaux et la voirie.
 

Consultez la carte du Plan d'anénagement forestier intégré opérationnel (PAFIO) des terres publiques intramunicipales (TPI) pour 2020-2025

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Gestion de certains droits fonciers (sable/gravier et villégiature)

En 2010, la MRC de La Matanie a signé une entente de délégation de la gestion foncière et de la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État avec le gouvernement du Québec. En vertu de cette entente, la MRC de La Matanie assume la gestion des baux de villégiature et d'abri sommaire de même que la gestion des autorisations sans bail et des baux exclusifs et non exclusifs de sable et de gravier  sur l'ensemble des terres publiques de son territoire. Elle participe à l'applicaton de la règlementation visant les terres publiques (ex. contrôle des occupations sans droit) et à l'analyse des demandes d'utilisation des terres publiques.

Les revenus découlant de la délégation foncière, des droits consentis et des redevances découlant de l'exploitation des substances minérales sur terres publiques sont versés à un fonds dédié à la mise en valeur du territoire et des ressources forestières.

À l'aube du renouvellement de l'entente de délégation avec le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN), la MRC de La Matanie a produit un rapport quinquennal d’évaluation qui fait état des résultats obtenus au regard des objectifs énoncés dans l’entente de délégation. 

Pour toutes demandes visant les terres publiques, la MRC de La Matanie vous invite à utiliser les différents formulaires qu'elle met à votre disposition. Ces formulaires sont disponibles au format électronique (voir tableau ci-dessous) ou papier aux bureaux de la MRC de La Matanie.

 
Demande de transfert de bail

f-demande-transfert-bail_2022.pdf

 

Dénonciation d'occupation sans droit

demande_utilisation_territoire_public.pdf

 

Formulaires généraux
Rapport d'extraction trimestriel - janvier à mars 2022

Rapport_dextraction_trimestriel_de_sable_et_de_gravier_janv.-fevr.-mars_2022.pdf 

Rapport d'extraction trimestriel - avril à juin 2022

Rapport_dextraction_trimestriel_de_sable_et_de_gravier_avr.-mai-juin_2022.pdf

Rapport d'extraction trimestriel - juillet à septembre 2022

 Rapport_dextraction_trimestriel_de_sable_et_de_gravier_juill.-aout-sept._2022.pdf

Rapport d'extraction trimestriel - octobre à décembre 2022

 Rapport_dextraction_trimestriel_de_sable_et_de_gravier_oct.-nov.-dec._2022.pdf

Rapport d'extraction annuel 2021-2022

rapport_extrac_annuel_sable_gravier_21_22.pdf

Formulaires spécifiques

Autorisation sans bail (ASB) - Demande d'autorisation d'extraction sans bail de sable et de gravier

f-demande-asb_2022.pdf

Bail exclusif (BEX) - Demande de bail exclusif d'exploitation du sable et du gravier

 f-demande-bex_2022.pdf

Bail exclusif (BEX) - Demande de renouvellement

f-demande-renouvellement-bex_2022.pdf

Bail non exclusif (BNE) - Demande de bail non exclusif d'exploitation du sable et du gravier

f-demande-bne_2022.pdf

Bail non exclusif (BNE) - Demande de renouvellement

f-demande-renouvellement-bne_2022.pdf

Bail non exclusif-forestier (BNE) - Demande de bail non exclusif d'exploitation du sable et du gravier pour industriels forestiers

f-demande-bne-forestier_2022.pdf

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Gestion et développement de l'acériculture

La MRC de La Matanie assume la gestion acéricole des TPI, lesquels comptent 16 érablières bénéficiant de permis d'exploitation. De petites tailles, ces exploitations représentent environ 45 000 entailles. Au cours des prochaines années, le développement du potentiel acéricole (environ 600 ha) est une priorité pour dynamiser les communautés et développer la gestion multiressources.

En 2020, les TPI de la MRC ont fait l’objet d’une analyse cartographique afin de déterminer trois niveaux de potentiels pour l’acériculture : faible à moyen, moyen à bon et bon à très bon. La méthodologie utilisée prend en compte la qualité du peuplement, la proximité d’une exploitation acéricole, la dimension et l’agglomération des superficies potentielles et les risques de conflits d’usage.

Si vous avez un projet de démarrage ou d’agrandissement d’une exploitation acéricole sur les TPI de la MRC, cet outil peut vous aider à cibler les secteurs les plus intéressants pour vous. Sur la carte, vous n’avez qu’à cliquer sur les polygones pour visionner les informations disponibles. Chaque secteur est identifié par un numéro, pour vous permettre de référencer la parcelle convoitée lors d’une demande à la MRC.

Cliquez ici pour ouvrir la carte dans un nouvel onglet (Il faut cliquer sur les points de la carte pour afficher les informations.)

 

Pour information:

Madame Eugénie Arsenault, ingénieure forestière
MRC de La Matanie
418-562-6734 poste 234
eugenie.arsenault@lamatanie.ca

 

 

 

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