Terres publiques intramunicipales et forêt
Terres publiques intramunicipales (TPI)
En 1999, la MRC de Matane signait une Convention de gestion territoriale (CGT) avec le gouvernement du Québec, se voyant ainsi confier la gestion des terres publiques intramunicipales (TPI) sur son territoire.
Les pouvoirs délégués à la MRC touchent les volets fonciers et forestiers. Du côté foncier, la MRC peut émettre des droits de propriétés tels des baux de location de terrains, des autorisations d’utilisation des terres publiques, elle peut accorder des droits ou des servitudes de passage, elle peut vendre ou acheter des terrains, etc. Du côté forestier, la MRC peut émettre des droits sur la base de l’utilisation de la ressource ligneuse tels des Conventions d’aménagement forestier (CvAF), des permis de bois de chauffage ou autres types de permis de récolte. Elle peut aussi émettre des permis d’exploitation d’érablières.
La MRC vise la planification intégrée des TPI en se basant sur son Plan de mise en valeur des TPI. Ce plan, qui a été intégré au schéma d’aménagement et de développement de la MRC en 2007, précise les orientations régionales et encadre l’émission de nouveaux droits visant une utilisation harmonieuse du territoire. La gestion des TPI et les décisions de mise en valeur sont encadrées par le comité multiressources.
Toute personne ou organisme désirant utiliser les TPI doivent remplir le formulaire de demande d’utilisation des terres publiques intramunicipales et l’acheminer à la MRC.
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Plan de mise en valeur des terres publiques intramunicipales déléguées de la MRC de Matane
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Terres publiques intramunicipales déléguées pouvant faire l'objet d'aliénation
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Carte des droits accordés et potentiels présents sur les terres publiques intramunicipales délégués
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Carte d'affectation des terres publiques intramunicipales déléguées
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Demande d’utilisation des terres publiques intramunicipales de la MRC de Matane
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*Veuillez prendre notes que, pour des raisons de mise à jour et administratives, les annexes I et V sont incomplètes. Toutefois, les sections incomplètes n’enlèvent rien à la compréhension du document. Dès que les mises à jour seront effectuées, le MRC de Matane vous transmettra la documentation à insérer au Plan de mise en valeur des terres publiques intramunicipales déléguées de la MRC de Matane.
Exploitation du sable et du gravier
En 2010, la MRC de Matane a signé une entente de délégation de la gestion foncière et de la gestion de l'exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l"État avec le gouvernement du Québec. En vertu de cette entente, la MRC de Matane assume la gestion des autorisation sans bail et des baux exclusifs et non exclusifs de sable et de gravier sur l'ensemble des terres publiques de son territoire.
Les revenus découlant des droits consentis et des redevances découlant de l'exploitation des substances minérales sur terres publiques sont versés à un fonds dédié à la mise en valeur du territoire et des ressources forestières.
Pour toutes demandes visant l'exploitation du sable et du gravier ou pour produire les rapports exigés aux détenteur de droits, la MRC de Matane vous invite à utiliser les différents formulaires qu'elle met à votre disposition. Ces formulaires sont disponibles au format électronique (voir tableaux ci-dessous) ou papier aux bureaux de la MRC de Matane.
| Formulaires généraux |
| Rapport d'extraction trimestriel - janvier à mars |
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| Rapport d'extraction trimestriel - avril à juin |
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| Rapport d'extraction trimestriel - juillet à septembre |
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| Rapport d'extraction trimestriel - octobre à décembre |
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| Rapport d'extraction annuel |
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| Demande de transfert de droits miniers |
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| Formulaires spécifiques |
| Autorisation sans bail (ASB) - Demande d'autorisation d'extraction sans bail de sable et de gravier |
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| Bail exclusif (BEX) - Demande de bail exclusif d'exploitation du sable et du gravier |
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| Bail exclusif (BEX) - Demande de renouvellement |
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| Bail non exclusif (BNE) - Demande de bail non exclusif d'exploitation du sable et du gravier |
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| Bail non exclusif (BNE) - Demande de renouvellement |
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Gestion de certains droits fonciers (villégiature)
En 2010, la MRC de Matane a signé une entente de délégation de la gestion foncière et de la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État avec le gouvernement du Québec. En vertu de cette entente, la MRC de Matane assume notamment la gestion des baux de villégiature et d'abri sommaire sur l'ensemble des terres publiques de son territoire. Elle participe à l'applicaton de la règlementation visant les terres publiques (ex. contrôle des occupations sans droit) et à l'analyse des demandes d'utilisation des terres publiques.
Les revenus qui découlent de la délégation foncière sont versés à un fonds dédié à la mise en valeur du territoire et des ressources forestières.
Pour toutes demandes visant les terres publiques, la MRC de Matane vous invite à utiliser les différents formulaires qu'elle met à votre disposition. Ces formulaires sont disponibles au format électronique (voir tableau ci-dessous) ou papier aux bureaux de la MRC de Matane.
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| Déclaration de libération des lieux |
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| Demande d'un nouveau bail comportant des clauses favorisant le financement hypothécaire |
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| Demande de transfert de bail |
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| Demande d'utilisation du territoire public |
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| Dénonciation d'occupation sans droit |
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Aménagement forestier
Essentiellement, l’aménagement forestier sur les TPI est mis en œuvre par les bénéficiaires de Convention d’aménagement forestier (CvAF). Les travaux sylvicoles autorisés sur les TPI font partie des grandes catégories suivantes:
- Les activités de préparation de terrain
- Le reboisement
- L’entretien du reboisement
- Les traitements non commerciaux
- Les coupes intermédiaires ou mixtes
- Les travaux commerciaux de récoltes
- La voirie
Ces travaux doivent être autorisés par la MRC via un permis d’intervention en milieu forestier. L’admissibilité, la qualité des travaux de même que les pénalités sont évalués en se basant sur le guide sylvicole de l’Agence régionale des forêts privées du Bas-St-Laurent. Ces travaux sont financés selon une grille de taux propre aux TPI des MRC du Bas-Saint-Laurent.
Programme de mise en valeur des ressources du milieu forestier – volet II
Le Programme de mise en valeur des ressources du milieu forestier (PMVRMF) est un programme d'aide pour les travaux en milieu forestier financé par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) dont la gestion a été déléguée à la Conférence régionale des éluEs du Bas Saint Laurent (CRÉBSL), en 2004.
Ce programme vise principalement à :
- avoriser l'aménagement intégré des ressources du milieu forestier;
- accroître la production forestière;
- contribuer à la création d'emplois en région et au développement des communautés autochtones;
- favoriser le partenariat et le partage du financement de certaines activités entre le gouvernement, l'industrie forestière et les acteurs régionaux ou les communautés autochtones;
- expérimenter et à développer de nouvelles techniques sylvicoles axées sur la protection et la mise en valeur des ressources du milieu forestier et réaliser des activités de recherche ou d'acquisition de connaissances du milieu forestier.
Grâce au volet II de ce programme qui est réservé aux intervenants du milieu, la MRC de Matane a bénéficié au cours des années de financement pour soutenir l’acquisition de connaissances sur le milieu forestier, la réalisation de travaux sylvicoles et l’élaboration de divers projets dont les retombées profitent à l’ensemble de la collectivité.
Terres publiques intramunicipales et forêt 
