Terres publiques et forêt

Terres publiques intramunicipales (TPI)

En 1999, la MRC de La Matanie signait une Convention de gestion territoriale (CGT) avec le gouvernement du Québec, se voyant ainsi confier la gestion des terres publiques intramunicipales (TPI) sur son territoire.

Les pouvoirs délégués à la MRC touchent les volets fonciers et forestiers. Du côté foncier, la MRC peut émettre des droits de propriétés tels des baux de location de terrains, des autorisations d’utilisation des terres publiques, elle peut accorder des droits ou des servitudes de passage, elle peut vendre ou acheter des terrains, etc. Du côté forestier, la MRC peut émettre des droits sur la base de l’utilisation de la ressource ligneuse tels des permis de bois de chauffage ou autres types de permis de récolte. Elle peut aussi émettre des permis d’exploitation d’érablières.

La MRC vise la planification intégrée des TPI en se basant sur son Plan de mise en valeur des TPI. Ce plan, qui a été intégré au schéma d’aménagement et de développement de la MRC en 2007, précise les orientations régionales et encadre l’émission de nouveaux droits visant une utilisation harmonieuse du territoire. La gestion des TPI et les décisions de mise en valeur sont encadrées par le comité multiressources.

Toute personne ou organisme désirant utiliser les TPI doivent remplir le formulaire de demande d’utilisation des terres publiques intramunicipales et l’acheminer à la MRC.

 

 

*Veuillez prendre notes que, pour des raisons de mise à jour et administratives, l'annexe V du Plan de mise en valeur est incomplète. Toutefois, les sections incomplètes n’enlèvent rien à la compréhension du document. Dès que les mises à jour seront effectuées, la MRC de La Matanie vous transmettra la documentation à insérer au Plan de mise en valeur des terres publiques intramunicipales déléguées de la MRC de La Matanie.

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Gestion de certains droits fonciers (sable/gravier et villégiature)

En 2010, la MRC de La Matanie a signé une entente de délégation de la gestion foncière et de la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État avec le gouvernement du Québec. En vertu de cette entente, la MRC de La Matanie assume la gestion des baux de villégiature et d'abri sommaire de même que la gestion des autorisations sans bail et des baux exclusifs et non exclusifs de sable et de gravier  sur l'ensemble des terres publiques de son territoire. Elle participe à l'applicaton de la règlementation visant les terres publiques (ex. contrôle des occupations sans droit) et à l'analyse des demandes d'utilisation des terres publiques.

Les revenus découlant de la délégation foncière, des droits consentis et des redevances découlant de l'exploitation des substances minérales sur terres publiques sont versés à un fonds dédié à la mise en valeur du territoire et des ressources forestières.

À l'aube du renouvellement de l'entente de délégation avec le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN), la MRC de La Matanie a produit un rapport quinquennal d’évaluation qui fait état des résultats obtenus au regard des objectifs énoncés dans l’entente de délégation. 

Pour toutes demandes visant les terres publiques, la MRC de La Matanie vous invite à utiliser les différents formulaires qu'elle met à votre disposition. Ces formulaires sont disponibles au format électronique (voir tableau ci-dessous) ou papier aux bureaux de la MRC de La Matanie.

 
Déclaration de libération des lieux
DOC_SMALL.png

Declaration liberation lieux.doc

Demande d'un nouveau bail comportant des clauses favorisant le financement hypothécaire
DOC_SMALL.png Demande nouveau bail clauses financement hypothecaire.doc
Demande de transfert de bail

demande_utilisation_territoire_public.pdf

Demande de transfert de bail.pdf

Demande d'utilisation du territoire public
demande_utilisation_territoire_public.pdf

Demande_utilisation_territoire_public.pdf

Dénonciation d'occupation sans droit
DOC_SMALL.png Osd denonciation occupation sans droit.doc

 

Formulaires généraux
2016-2017
Rapport d'extraction trimestriel - janvier à mars 2016 
Rapport d'extraction trimestriel - avril à juin 2016
Rapport d'extraction trimestriel - juillet à septembre 2016
Rapport d'extraction trimestriel - octobre à décembre 2016
Rapport d'extraction annuel
Demande de transfert de droits miniers

Formulaires spécifiques

Autorisation sans bail (ASB) - Demande d'autorisation d'extraction sans bail de sable et de gravier

f-demande-asb_2017dynamique.pdfDemande-asb_2017dynamique.pdf (245,15 ko)

Bail exclusif (BEX) - Demande de bail exclusif d'exploitation du sable et du gravier

f-demande-bex_2017_dynamique.pdfDemande-bex_2017_dynamique.pdf (323,48 ko)

Bail exclusif (BEX) - Demande de renouvellement

f-demande-renouvellement-bex_2017_dynamique.pdfDemande-renouvellement-bex_2017_dynamique.pdf (274,74 ko)

Bail non exclusif (BNE) - Demande de bail non exclusif d'exploitation du sable et du gravier

f-demande-bne_2017_dynamique.pdfDemande-bne_2017_dynamique.pdf (304,49 ko)

Bail non exclusif (BNE) - Demande de renouvellement

f-demande-renouvellement-bne_2017_dynamique.pdfDemande-renouvellement-bne_2017_dynamique.pdf (252,79 ko)

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Aménagement forestier

Essentiellement, l’aménagement forestier sur les TPI est sous la responsabilité d'un exécutant lié par contrat avec la MRC de La Matanie. Les travaux sylvicoles autorisés sur les TPI font partie des grandes catégories suivantes:

  • Les activités de préparation de terrain
  • Le reboisement
  • L’entretien du reboisement
  • Les traitements non commerciaux
  • Les coupes intermédiaires ou mixtes
  • Les travaux commerciaux de récolte
  • La voirie

Ces travaux doivent être autorisés par la MRC via un permis d’intervention en milieu forestier.  L’admissibilité, la qualité des travaux de même que les pénalités sont évaluées en se basant sur le guide sylvicole de l’Agence régionale des forêts privées du Bas-St-Laurent. Ces travaux sont financés selon une grille de taux propre aux TPI des MRC du Bas-Saint-Laurent.

 

Consultation du Plan d’aménagement forestier intégré opérationnel (PAFIO) 2015 des terres publiques intramunicipales déléguées de la MRC 

Vous êtes invités à consulter le Plan d’aménagement forestier intégré opérationnel  pour le territoire public géré par la MRC de La Matanie. Ce plan, soumis au Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs par la MRC, présente les activités d’aménagement planifiées pour 2015 sur les terres publiques intramunicipales déléguées à la MRC de La Matanie. Ce plan détaille : les traitements sylvicoles, la localisation des coupes, les volumes de bois qu’il sera possible de récolter annuellement et les principales infrastructures projetées (voirie, ponceaux, ...)

Documents pour consultation

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Programme de développement des milieux forestiers (PDMF)

Depuis 1999, la MRC de La Matanie assume la gestion des terres publiques intramunicipales (TPI) de son territoire. Les revenus générés par les activités sur les TPI sont déposés dans un fonds destiné à soutenir la mise en valeur du territoire et des ressourcers forestières.

En 2015, la MRC a décidé de créer le Programme de développement des milieux forestiers de La Matanie pour supporter des projets susceptibles de permettre aux milieux ruraux d’utiliser la forêt pour accroître leur vitalité sociale et économique. Ce programme, qui a connu un vif succès lors de sa première édition, a été reconduit en 2016. Vous pouvez consulter la liste des projets retenus lors de ce dernier appel de projet:

Projets_retenus_appel_de_projet_PDMF_2016_-_version_site_Internet.pdfProjets retenus lors de l’appel de projet du PDMF de 2016.pdf (181,89 ko)

 

Pour information:

Alice Bernier-Banville, ingénieure forestière
MRC de La Matanie
418-562-6734 poste 234
alice.bernier-banville@lamatanie.ca

 

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MRC de La Matanie
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Télécopieur : 418 562-7265

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